Les statuts

L’article 2 – 2 de l’arrêté du 13 juillet 1999 portant création d’un EPCI stipule que

 

« Le Syndicat des Bassins Versants Saâne Vienne et Scie a pour objet :

 

Toute étude concernant les bassins versants de la Saâne, de la Vienne et de la Scie

 

La réalisation des travaux de lutte contre les inondations décidés dans le cadre de l’étude globale et intégrée des bassins versants concernés

 

La réalisation de tous autres travaux concernant la lutte contre le ruissellement, l’érosion et les inondations sur le périmètre des trois bassins versants

 

Toutes opérations immobilières nécessaires à la réalisation des travaux précités

 

L’entretien des ouvrages s’inscrivant dans la logique des travaux préconisés par les études précitées et dont la liste sera établie »

 

Les compétences

Depuis le 1er janvier 2018, la loi Maptam attribue une compétence obligatoire pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale : la GEstion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI).

 

Elle était auparavant facultative et exercée par différents acteurs du territoire. Elle se dissocie en 4 articles :

 

Cette compétence obligatoire a été transférée au SBV SVS qui l'exerce de plein droit.

 

 

3 autres compétences complémentaires (hors GEMAPI) lui ont été confiées afin d’exercer toutes les missions de gestion du Grand Cycle de l’eau :

 

Évolution des statuts

 

Pour faire suite à ces transferts, le SBV SVS va procéder à une révision de ses statuts au cours de l'année 2018.