Les documents de planification urbaine

 

La création d’une surface imperméabilisée engendre du ruissellement :

 

La création de nouvelles surfaces imperméables et le développement urbain génère des nouvelles surfaces imperméabilisées qui, si elles ne sont pas aménagées, produisent des ruissellements. Ces eaux pluviales d’origine urbaine viennent s’ajouter aux eaux de ruissellement agricole.



La gestion des eaux pluviales urbaines est primordiale pour :

  - ne pas aggraver la servitude d’écoulement sur les fonds inférieurs (articles 640 et suivants du Code Civil)

  - ne pas diminuer l’effet de protection des aménagements existants dimensionnés pour une occupation du sol à un temps T0.   =>>  Principe de non aggravation


Rôle et compétence :


Pour la Collectivité (commun ou groupement de communes) :

La maitrise des eaux pluviales urbaines pour prévenir de l’accroissement des ruissellements lors de nouvelles opérations d’urbanisation relève de la compétence des communes et de l’Etat. En effet le Maire est le garant de la sécurité et de la salubrité publique sur sa commune :

 

La commune dispose des outils de planification que sont le SCOT, le PLU ou la carte communale. Les Articles L121 et 123 du Code de l’Urbanisme prévoient que ces documents doivent déterminer les conditions de gérer les risques naturels prévisibles.

 

A travers la procédure de délivrance du permis de construire, le maire dispose de moyens juridiques pour prévenir le risque:

  - au titre des pouvoirs de police administrative, le Maire a la compétence pour prendre les mesures adaptées en vue de prévenir les accidents et fléaux calamiteux tels que les inondations (article L2212-2 CGCT),

  - en matière d’urbanisme, l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme permet au Maire de refuser ou soumettre à des prescriptions spéciales l’autorisation d’urbanisme si les travaux projetés sont de nature à porter atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique.

 

Dans le cadre de la gestion des eaux pluviales urbaines, la Loi sur l’eau (Art 35 ) et le CGCT (L2224-10) réaffirment la responsabilité des communes en matière de maîtrise des eaux pluviales.

 

Pour le Syndicat de bassin versant Saâne, Vienne et Scie ;

Le Syndicat a pour rôle de :

  - assister techniquement les collectivités,

  - informer les collectivités sur le risque inondation et la gestion des eaux pluviales,

  - réaliser une expertise technique sur demande de la collectivité,

  - participer aux réunions de documents d’urbanisme et de planification.

  - aider les collectivités à intégrer le risque d’inondation et la gestion des eaux pluviales urbaine.

 

Pour gérer le risque inondation et règlementer la gestion des eaux pluviales urbaines en milieu urbain ou à urbaniser, la commune dispose des outils de planification que sont :

  -  le SCOT,

  -  le PLU ou

  -  la carte communale.


LesArticles L121 et 123 du Code de l’Urbanisme prévoient que ces documents doivent déterminer les conditions de gérer les risques naturels prévisibles.

 

Référence :

 

http://www.arehn.asso.fr/tabord/pdf/090119.pdf

http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr

http://www.graie.org