A l’échelle de bassin versant : Les PPRI
Présentation :
Le Plan de Prévention du Risque Inondation est prescrit par le Préfet et réalisé par les services de l’Etat. Cette étude délimite les zones exposées au risque, réglemente (prescriptions, interdictions) et définit les mesures générales de prévention à l’échelle d’un bassin versant.
Le PPRI est un outil réglementaire institué par la loi n°95-101 du février 1995 dite loi « Barnier ». Ce document n’est pas obligatoire mais utile pour prévenir les inondations. En imposant des mesures de maîtrise du ruissellement et en fixant des règles relatives à l’occupation du sol et à la construction, il permet de réduire la vulnérabilité et les risques.
Exemple de zonage réglementaire :
Après enquête publique et arrêté préfectoral, c’est un document opposable au tiers qui réglemente l’urbanisation en zone inondable afin de prévenir des risques d’inondation.
L’un des avantages du PPRI est sa pérennité et sa largeur de champ de prescriptions possible. Il est en effet plus pérenne qu’un PLU et il permet d’intervenir sur l’ensemble de
l’occupation du sol.
Notre rôle :
Le Syndicat des Bassins Versants participe à l’étude par sa présence en Comité de pilotage lors de la mise en place de chaque PPRI sur son secteur. Nous apportons notre connaissance du terrain et l’ensemble des études déjà réalisées par le SBV pouvant être utiles à la caractérisation du risque. Après arrêté préfectoral, le SBV applique et suit le règlement du PPRI.
Le SBV est impacté actuellement par le PPRI de la Vallée de la Scie arrêté en 2002. Le règlement de ce PPRI s’applique à 20 communes riveraines de la Scie (soit 19%de l’ensemble des communes de notre SBV).
De plus d’autres PPRI sont en cours de réalisation intégrant les aléas « Inondation par débordement de rivière » et « Inondation par ruissellement » sur les vallées de la Saâne et de la Vienne ; ce qui engage 27 communes supplémentaires réglementées par un PPRI (soit près de la moitié des communes du Syndicat).
Parallèlement une révision du PPRI de la vallée de la Scie est également projetée par les services de la DDTM.